domiciliation à Montreuil
Guide pour réaliser la domiciliation d’une entreprise
juin 23, 2022

Pourquoi prendre une domiciliation ?

domiciliation à Tours

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Le siège social est important, entre autres, parce qu’il conditionne un ensemble important d’obligations formelles. Le domicile fiscal est le lieu où se situe le contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale. On peut penser qu’une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cependant, ce n’est pas toujours le cas.

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le code de commerce ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par siège social pour tous les types de sociétés. Toutefois, le Code civil le définit comme le lieu où est établie sa représentation légale, ou du lieu où elle exerce les principales fonctions de son institut. Ce que fait le code du commerce, c’est de lier le siège social à un ensemble de règles qui concernent les entreprises.

On peut donc dire qu’en général, le siège social est le principal établissement de la société d’un point de vue documentaire. À partir d’une domiciliation à Tours, son adresse apparaîtra dans les documents principaux et déterminera également les registres ou organismes auprès desquels certaines obligations formelles doivent être respectées. Par ailleurs, selon les circonstances, il peut également être le siège principal pour d’autres fins qui peuvent être ajoutées, par exemple :

  • Le lieu à partir duquel les droits sont exercés et les obligations sont remplies
  • Le lieu où se trouve la direction effective de l’entreprise
  • Le lieu où se trouvent les investissements les plus importants de l’entreprise
  • Le siège des activités les plus importantes
  • Un fond de contact avec le public

Qu’est-ce que le domicile fiscal ?

Le domicile fiscal est le lieu où se trouve le contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale. C’est le lieu où le contribuable est affecté à un bureau fiscal spécifique et le lieu des notifications de cette nature. Cette adresse engage le contribuable pour les besoins des procédures administratives et du contrôle fiscal. La désignation du domicile fiscal se fait simplement au moyen de la déclaration de recensement, de sorte qu’un acte public n’est pas nécessaire. Cependant, ce n’est pas un lieu que l’on peut choisir librement. Il existe des règles pour considérer le lieu du domicile fiscal. En général, on considère que c’est au siège social.

Néanmoins, il peut y avoir une différence entre le siège social et le domicile fiscal lorsque la gestion administrative et la conduite des affaires ne sont pas effectivement centralisées au siège social. Dans ce cas, le domicile fiscal est situé là où la gestion ou la direction est effectivement exercée. Il est également possible qu’en utilisant les critères ci-dessus, le domicile fiscal ne puisse être déterminé. Dans ce cas, les investissements seraient pris en compte et le lieu où se trouve la valeur la plus élevée des actifs fixes serait considéré comme le domicile fiscal.